En bref : oui, vos fissures liees a la secheresse peuvent etre indemnisees par votre assurance habitation, mais sous deux conditions cumulatives : votre commune doit etre reconnue en etat de catastrophe naturelle par arrete, et vous devez declarer le sinistre dans le delai legal. Les delais sont stricts. Stop Fissures organise le diagnostic technique qui appuie votre dossier.
Fissures, assurance et indemnisation : comprendre la catastrophe naturelle
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La garantie catastrophe naturelle : ce qu'elle couvre
La garantie catastrophe naturelle (souvent appelee garantie CatNat) est automatiquement incluse dans tout contrat d'assurance habitation comportant une garantie incendie, c'est-a-dire dans la quasi-totalite des contrats multirisques habitation. Vous n'avez donc pas a souscrire une option specifique. Elle peut couvrir les dommages causes par les mouvements de terrain consecutifs a la secheresse et a la rehydratation des sols argileux (le RGA), a condition que l'evenement soit officiellement reconnu.
Comment savoir si ma commune est reconnue catastrophe naturelle ?
L'indemnisation n'est possible que si l'Etat publie un arrete interministeriel reconnaissant l'etat de catastrophe naturelle pour votre commune et pour la periode concernee. Cet arrete parait au Journal officiel. Pour verifier, vous pouvez consulter le Journal officiel, le portail public Georisques, ou vous renseigner aupres de votre mairie et de votre assureur. Tant qu'aucun arrete ne couvre votre situation, la garantie CatNat ne peut pas jouer.
Les etapes pour etre indemnise
La procedure suit un ordre precis :
- publication de l'arrete CatNat au Journal officiel ;
- declaration du sinistre a votre assureur, par ecrit, en decrivant les dommages ;
- expertise : l'assureur peut mandater un expert pour evaluer les dommages et leur lien avec la secheresse ;
- proposition d'indemnisation puis versement, deduction faite de la franchise.
Un diagnostic technique des fissures realise en amont renforce votre dossier en documentant l'origine et la gravite des desordres. Vous pouvez demander un devis de diagnostic gratuit en quelques minutes.
Les delais a respecter
Le delai est court : vous devez declarer le sinistre a votre assureur au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l'arrete de catastrophe naturelle au Journal officiel. Cote assureur, apres reception de l'etat estimatif des dommages, une provision doit en principe etre versee sous deux mois et l'indemnisation totale sous trois mois. Ces delais peuvent evoluer : verifiez toujours les conditions exactes aupres de votre assureur, et n'attendez pas pour declarer.
La franchise et le role de l'expert
Pour les dommages lies a un mouvement de terrain consecutif a la secheresse, la franchise legale est plus elevee que la franchise CatNat ordinaire : elle est fixee par la loi et reste a votre charge. Elle n'est pas negociable. L'expert mandate par l'assureur defend le point de vue de la compagnie. Beaucoup de proprietaires choisissent de se faire assister par un expert d'assure (ou expert d'assures), independant, pour evaluer les dommages a leur juste valeur et discuter le rapport de l'expert de l'assurance. Stop Fissures n'est ni votre assureur ni un cabinet d'expertise : nous vous orientons et organisons le diagnostic technique.
Ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas
La garantie CatNat couvre les dommages directement causes par la secheresse reconnue : fissures structurelles, desordres des fondations, et les travaux de remise en etat associes comme la reprise en sous-oeuvre. En revanche, elle ne couvre pas les fissures de retrait d'enduit, les desordres anterieurs sans lien avec l'evenement, ni les sinistres survenus hors de la periode de l'arrete. Le lien de causalite avec la secheresse est determinant : c'est pourquoi le diagnostic technique est decisif. Pour comprendre le mecanisme, voyez notre page sur les fissures de secheresse et le RGA.
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❓ Vos questions sur les fissures de maison
Comment savoir si ma commune est en catastrophe naturelle ?
Un arrete interministeriel doit reconnaitre l'etat de catastrophe naturelle pour votre commune et le publier au Journal officiel. Vous pouvez verifier via le Journal officiel, le portail Georisques, votre mairie ou votre assureur. Sans arrete, la garantie CatNat ne s'applique pas.
Quel delai pour declarer le sinistre a mon assurance ?
Vous devez declarer le sinistre a votre assureur au plus tard dans les 30 jours qui suivent la publication de l'arrete de catastrophe naturelle au Journal officiel. Le delai est strict : declarez le plus tot possible et confirmez les conditions exactes aupres de votre assureur.
Mes fissures de secheresse sont-elles forcement indemnisees ?
Non. Il faut deux conditions cumulatives : que votre commune soit reconnue en etat de catastrophe naturelle pour la periode concernee, et que vous soyez assure en habitation. Le lien entre les fissures et la secheresse doit aussi etre etabli, d'ou l'importance d'un diagnostic technique.
Y a-t-il une franchise pour les fissures de secheresse ?
Oui. Pour les dommages lies a un mouvement de terrain du a la secheresse, la franchise legale est plus elevee que la franchise catastrophe naturelle ordinaire. Elle est fixee par la loi, reste a votre charge et ne se negocie pas avec l'assureur.
Faut-il prendre un expert d'assure ?
L'expert mandate par votre assureur defend la position de la compagnie. Un expert d'assure, independant, vous represente pour evaluer les dommages a leur juste valeur. Ce n'est pas obligatoire, mais cela peut etre utile sur un sinistre important. Stop Fissures vous oriente et organise le diagnostic technique.
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